Zoom sur deux lois historiques pour mieux protéger les mineurs en France.

Le 11 décembre 2025, l’Assemblée nationale française a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs étrangers isolés et à lutter contre le sans-abrisme des jeunes qui arrivent seuls sur le territoire français.

Ce texte législatif, porté par des députés de différents groupes et soutenu par des associations de défense des droits des enfants, introduit plusieurs mesures importantes :

• Présomption de minorité : lorsqu’un jeune se déclare mineur isolé, l’État devra maintenir son accueil provisoire d’urgence pendant toute la durée de la procédure de recours contre une décision administrative de refus de prise en charge. Cela évite que ces jeunes se retrouvent immédiatement à la rue en attendant la décision de justice, ce qui est le cas aujourd'hui.

• Renforcement des droits à l’éducation : le texte garantit l’accès à la scolarisation pour les mineurs non accompagnés, une réponse aux situations où certains jeunes se retrouvaient exclus des dispositifs d’enseignement faute de reconnaissance de leur âge. 

• Interdiction de certains examens médicaux d’âge : la loi interdit notamment l’utilisation de tests osseux, dentaires ou liés au développement pubertaire pour établir l’âge des jeunes, une méthode critiquée par de nombreux experts pour son imprécision et son caractère invasif. 

Le texte, qui fait suite à une mobilisation longue de défenseurs des droits de l’enfant, doit désormais être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté et promulgué.

Ce vote est considéré par ses soutiens comme une avancée importante pour assurer une meilleure protection juridique et sociale aux mineurs migrants isolés, souvent vulnérables aux situations d’exclusion et de grande précarité.

Le même jour l’Assemblée nationale a adopté une autre proposition de loi distincte qui garantit l’accès à un avocat pour tous les enfants concernés par une mesure de protection de l’enfance.

Les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui prévoit que tout enfant placé, suivi par les services sociaux, ou faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance doit désormais disposer d’un avocat pour défendre ses intérêts.

•  Tous les enfants concernés par une procédure de protection de l’enfance, qu’ils soient placés en foyer, en famille d’accueil ou suivis à domicile.

• L'objectif est de s'assurer que les enfants ne restent pas seuls face à la justice, et que leurs droits soient défendus, notamment lorsqu’ils sont confrontés à des décisions importantes (hébergement, placement, aides sociales.

Cette proposition de loi fait suite à une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux sur laquelle on peut voir un mineur qui se fait tondre les cheveux par des éducateurs. On peut voir ces éducateurs filmer la scène et se moquer du mineur ce qui a fait énormément réagir.